HONORAIRES DE GESTION D’IMMEUBLE (Syndic)
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.
| PRESTATIONS | DÉTAILS | TARIFICATION PRATIQUÉE |
|---|---|---|
| 9.1 Frais de recouvrement (art.10-1 a de la loi du10 juillet 1965) | Au forfait par intervention | |
| Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; | 40,00 € TTC | |
| Relance après mise en demeure ; | 20.00 € TTC | |
| Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ; | 100.00 € TTC | |
| Frais de constitution d’hypothèque ; | 80.00€ TTC | |
| Frais de mainlevée d’hypothèque ; | 50.00€ TTC | |
| Dépôt d’une requête en injonction de payer ; | 50.00€ TTC | |
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; | 50.00€ TTC | |
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). | 80.00€ TTC | |
| 9.2 Frais et honoraires liées aux mutations | Au forfait par intervention | |
| Etablissement de l’état daté ; | 420,00 € TTC | |
| Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; | 120.00 € TTC | |
| 9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) | Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. | 50.00€ TTC |
| Coût à la page | ||
| Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ; | 0.15 € TTC l’unité | |
| Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; | 0.15 € TTC l’unité | |
| Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation | 0.15 € TTC l’unité | |
| Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967). | 0.15 € TTC l’unité |
HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul mandant concerné (bailleur) et non aux locataires ou aux tiers qui ne peuvent être tenus d’aucune somme à ce titre.
Définition de la Gestion courante
RELATIONS AVEC LE LOCATAIRE
- Envoi d’un avis d’échéance vers le 25 du mois précédant la période appelée
- Délivrance de la quittance
- Relances en cas de retard de paiement : les 10 et 20 du mois en cours
- Mandatement d’un huissier
- Vérification des contrats d’assurance, des contrats d’entretien des chaudières, des ramonages
- Prise en charge de l’ensemble des incidents en cours de location (sinistre, travaux, perte de clefs, vols …)
RELATIONS AVEC LE SYNDIC
- Paiement des charges de copropriété.
- Vérification des comptes de charges, régularisation et justification auprès du locataire.
RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE
- Calcul de votre déclaration de revenus locatifs
- Récupération des taxes d’ordures ménagères auprès des locataires
- Information de l’administration en cas de départ du locataire
RELATIONS AVEC LE BAILLEUR
- Suivi du bail (habitation, commerce, mixte, box …), de sa révision et de son renouvellement (déplafonnement des baux commerciaux)
- Suivi éventuel des travaux, des relations avec les assurances.
- Paiement en fin de mois du règlement (le 25 et le 30), de préférence par virement bancaire
Tarifs de la Gestion courante
7% HT des sommes encaissées (loyers, charges refacturation dépôt de garantie) soit 8.38 %TTC pour les lots privatifs.
Frais et honoraires additionnel
- 150 Euros TTC par lot et par an pour la gestion de partie communes d’un immeuble privatif divisé en plusieurs locaux. (Gestion des contrats des communs)
- 50 Euros TTC par document pour la fourniture de l’aide à la déclaration des revenus fonciers
- 150 Euros TTC de l’heure pour la représentation sur mandatement spécial des mandants (devant les juridictions judicaires, à l’assemblée générale…)
- 250 Euros TTC par dossier de sinistre pour le suivi des procédures non assurées
- 4% TTC du montant des travaux pour le suivi et réception de travaux de remise en état, amélioration, reconstruction… (les suivis des réparations classiques sont compris dans le coût de la gestion courante)
Assurance loyers impayés
Aucun frais de gestion n’est facturé en sus de la cotisation d’assurance.
HONORAIRES DE TRANSACTION
0 à 450 000 Euros – 4,5 %TTC
450 001 à > – 3,5 % TTC
Ces honoraires sont la charge des vendeurs
HONORAIRES DE LOCATION
Locaux d’habitation :
Recherche locataire et constitution du dossier : 10 Euros TTC par m² à la charge du bailleur
Visites et étude de solvabilité : 10 Euros TTC par m² à la charge du locataire
Rédaction d’acte et établissement de l’état des lieux d’entrée :
350 euros à la charge du bailleur
3 Euros par m² et au maximum 350 Euros à la charge du locataire
Etat des lieux de sortie non facturé
Locaux Commerciaux :
Honoraires de négociation : 20 % HT du loyer hors charge annuel + TVA à la charge du preneur
Rédaction d’acte : 1000 Euros TTC à la charge du bailleur sauf convention contraire
Parking :
Honoraires de négociation et Rédaction d’acte : 100 Euros TTC la charge du bailleur
100 Euros TTC la charge du preneur
HONORAIRES DE RECHERCHE PERSONNALISÉE
Recherche de location
(en dehors de notre portefeuille de biens à louer)
Ville nouvelle de saint Quentin en Yvelines : 80% d’un loyer mensuel charges comprises
Secteurs autres en ile de France : 100% d’un loyer mensuel charges comprises
Ces honoraires sont à la charge du mandant (locataire en recherche de bien) qui devra s’acquitter
également des honoraires éventuels des professionnels ayant la charge de la mise en location du bien choisi.
Recherche d’acquisition
(en dehors de notre portefeuille de biens à vendre)
Ville nouvelle de saint Quentin en Yvelines : 0,5 % du prix net vendeur du bien (hors FAI)
Secteurs autres en ile de France : 0,8 % du prix net vendeur du bien (hors FAI)
Ces honoraires sont à la charge du mandant (acquéreur en recherche de bien) qui devra s’acquitter également des honoraires éventuelles des professionnels ayant la charge de la mise en vente du bien choisi.